Ces présentes Conditions Générales de Vente sont applicable à partir du 6 avril 2020.
Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Créaweb (« le Prestataire ») fournit au client professionnel (« le Client ») les prestations de services décrites au devis (ci-après les « Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les prestations proposées comprennent notamment : création/refonte de sites internet, développements, intégrations, maintenance, hébergement, support, conseil, référencement et services associés. Les prestations sont strictement limitées à celles décrites dans le devis accepté. Toute prestation non expressément mentionnée fera l’objet d’un devis complémentaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Le contrat est formé à réception du devis signé (ou accepté par voie électronique) et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu. Le devis et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, sauf conditions particulières écrites.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant au Client de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, sauf preuve contraire.
Aucune modification n’est due sans validation écrite du Prestataire et acceptation écrite du Client (devis complémentaire ou bon de commande).
Toute demande de modification, ajout de fonctionnalité ou changement de périmètre fera l’objet d’une estimation et, le cas échéant, d’un devis complémentaire. Les délais pourront être ajustés en conséquence. À défaut d’acceptation écrite, le Prestataire n’est pas tenu de réaliser la modification.
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis et commencement d’exécution des prestations, pour quelque cause que ce soit hors force majeure, le Prestataire conservera l’acompte versé et pourra facturer les prestations déjà réalisées ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 75 % du montant total TTC restant dû, sans préjudice du droit de solliciter une indemnisation complémentaire si le préjudice réellement subi est supérieur.
Cette indemnité tient compte de l’immobilisation des ressources, du manque à gagner et des frais de gestion de projet.
En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis et commencement d’exécution des prestations, pour quelque cause que ce soit hors force majeure, le Prestataire pourra facturer les prestations réalisées à date ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 75 % du montant total TTC restant dû, sans préjudice du droit de solliciter une indemnisation complémentaire si le préjudice réellement subi est supérieur.
Cette indemnité tient compte de l’immobilisation des ressources, du manque à gagner et des frais de gestion de projet.
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Un acompte de 50 % est exigible à la commande.
Un second paiement de 30 % est exigible à la validation des maquettes ou de la pré-production.
Le solde de 20 % est exigible avant mise en ligne publique.
Le non-respect d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues, sans mise en demeure préalable, sans préjudice des pénalités prévues à l’article 4.2.
À défaut de retour du Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la mise à disposition des maquettes/pré-production, celles-ci sont réputées validées.
Tout échéancier doit être formalisé par écrit (avenant, devis complémentaire ou mention expresse sur facture) et accepté par le Prestataire. À défaut, le paiement est dû selon les modalités standard prévues au devis.
Sauf stipulation contraire, les paiements sont effectués par virement bancaire. Les frais bancaires éventuels (y compris frais de virement international) sont à la charge du Client.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard.
Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
Ce taux ne pourra en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’émission de la facture.
Les pénalités sont calculées sur le montant TTC figurant sur la facture, selon la formule suivante :
Pénalités = (Montant TTC × taux annuel applicable) × (Nombre de jours de retard / 365)
Les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement entraîne également l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
En cas de manquement grave, notamment défaut de paiement, le contrat pourra être résilié de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure adressée par email ou tout support durable permettant d’en rapporter la preuve restée infructueuse. Les sommes déjà versées resteront acquises et les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des pénalités.
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et sont conditionnés à la transmission, par le Client, de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (contenus, accès, validations, informations techniques).
Tout retard imputable au Client suspend les délais d’exécution.
Un retard inférieur à trente (30) jours ne pourra engager la responsabilité du Prestataire, sauf faute prouvée.
En cas de retard supérieur à six (6) mois exclusivement imputable au Prestataire, le Client pourra demander la résolution du contrat après mise en demeure restée infructueuse.
Lorsque le Client ne fournit pas les éléments requis ou ne valide pas dans les délais, le Prestataire pourra replanifier la prestation selon ses disponibilités, sans que cela ne constitue un manquement.
Le Client s’engage à collaborer activement et à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée conforme si le Client n’a pas notifié de réserves écrites et détaillées dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la mise à disposition.
Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée (“recette tacite”).
La recette (expresse ou tacite) emporte exigibilité des sommes correspondantes prévues au devis.
En cas de réserves notifiées dans le délai, le Prestataire dispose d’un délai raisonnable pour y remédier. Les réserves n’affectant pas substantiellement l’usage prévu du site n’empêchent pas la recette et ne suspendent pas l’exigibilité des sommes dues.
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, vidéos, logos) et assume seul leur conformité légale (droit d’auteur, droit à l’image, mentions légales, politique de confidentialité, cookies, CGU/CGV). Le Prestataire n’effectue pas de conseil juridique.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Sont exclus les préjudices indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, atteinte à l’image ou manque à gagner.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du litige.
Le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de toute non-conformité ou défaut apparent dans un délai raisonnable à compter de sa découverte.
Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat en matière de référencement, audience, conversions ou performance commerciale.
Les éléments livrés (codes sources, développements, bases de données, créations graphiques, contenus, documentations) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
La cession des droits d’exploitation au profit du Client n’intervient qu’après paiement complet du prix.
À défaut de paiement intégral, le Client ne bénéficie que d’un droit d’usage temporaire, personnel et non cessible.
Les éléments soumis à licence de tiers (thèmes, extensions, polices, banques d’images, API, services SaaS) restent régis par les conditions des éditeurs. Leur coût (achat, abonnement, renouvellement) est à la charge du Client sauf mention contraire au devis.
En cas de défaut de paiement, le droit d’usage temporaire pourra être suspendu dans les conditions prévues à l’article 10.
La remise des accès définitifs (codes, identifiants, transfert de nom de domaine, comptes d’hébergement, livrables sources) est conditionnée au paiement intégral du prix.
Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation européenne en vigueur.
En cas de transfert de données hors de l’Union européenne, celui-ci repose sur des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Un accord de traitement des données (DPA) pourra être établi sur demande du Client.
Le Client demeure responsable de traitement, sauf stipulation contraire. Le Prestataire agit en sous-traitant uniquement pour les opérations nécessaires à l’exécution des prestations.
Le Client garantit disposer des bases légales et informations nécessaires auprès des personnes concernées.
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité appropriées au regard des moyens dont il dispose. La sécurité absolue n’existe pas ; le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sauf stipulation contraire au devis, les sauvegardes et restaurations éventuelles relèvent d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de données ou indisponibilités dues à un tiers (hébergeur, éditeur, fournisseur d’API, attaque) ou à une mauvaise manipulation du Client. Le Client demeure responsable de la conservation de ses contenus et accès.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier électronique demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
En cas d’impayé ou de manquement contractuel du Client, le Prestataire pourra notamment suspendre l’hébergement, l’accès aux serveurs, les accès administrateurs, la maintenance et la diffusion publique du site, sans que cette suspension puisse être considérée comme fautive.
La suspension pourra intervenir après simple notification écrite (email, courrier ou tout support durable permettant preuve d’envoi) restée sans effet pendant sept (7) jours. La remise en service interviendra après paiement intégral des sommes dues, sous réserve d’un délai technique raisonnable.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable à tout litige.
Cette démarche n’interdit pas au Prestataire d’engager toute procédure conservatoire, d’urgence ou de recouvrement de créance.
À défaut d’accord amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la première notification écrite du différend, chaque Partie recouvre sa liberté d’action.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Saint Malo.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.